Page 22 - Règlement de fonctionnement

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
(articles 2011 à 2043 du Code Civil)
(à établir en deux originaux)

Etablissement
EHPAD LE LANGEOIS
12 rue Simone Veil
37130 LANGEAIS

Caution signataire du présent engagement
NOM et Prénom :
Domicile :

Date et signature du contrat de séjour :

A la date de signature, le montant du prix de journée et du tarif dépendance
applicable est de :
Somme en toutes lettres :

Soixante trois euros et soixante quatre centimes.

Ce montant est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Départemental

Après avoir pris connaissance du Contrat de séjour et du règlement de
fonctionnement, le signataire du présent contrat déclare se porter caution
solidaire et s'engage à ce titre au profit de l'établissement à satisfaire aux obligations
du résident qui résultent du Contrat de séjour et des Conditions de séjour-règlement
intérieur pour le paiement :
- des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du
Président du Conseil Départemental,
- des charges récupérables et réparations éventuelles.

La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la
discussion.

La présente caution est souscrite au profit de l'établissement pour la durée du
Contrat de séjour, sous réserve qu'à chaque révision des frais de séjour elle n'ait pas
dénoncé le cautionnement dans un délai de deux mois après en avoir été informée.

La caution solidaire confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de
ses obligations en recopiant de sa main (sur les deux originaux) la mention ci-après :

"Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division
pour les obligations nées au cours de l'exécution du Contrat de séjour et
résultant de ce Contrat de séjour et du règlement de fonctionnement dont j'ai
reçu deux exemplaires :
- pour le paiement des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés
chaque année par arrêté du Président du Conseil départemental et révisables

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