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Comment faire la demande d’APA ?


        Pour les résidents hors Indre et Loire, ce dossier est délivré par les services du Conseil départemental
        de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès des centres communaux ou
        intercommunaux d’action sociale (CCAS), ou bien à la mairie de votre ancien domicile. Le dossier
        rempli  doit  être  adressé  au  Président  du  Conseil  départemental  du  département  de  votre  ancien
        domicile, accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives.

        Pour les résidents d’Indre et Loire, il n’y a aucun dossier à constituer sauf si les ressources dépassent
        le  plafond  (se  renseigner  auprès  du  secrétariat).  L’établissement  reçoit  directement  l’aide  par  le
        département sous forme de dotation globale. Si les revenus excèdent 2 447 € alors une participation
        est due.


        Pièces à joindre au dossier


            -    Grille GIR
            -  Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne,
               une photocopie de livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte
               de naissance,
            -  Si vous êtes d’une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de
               séjour,
            -  Une photocopie du dernier avis d’imposition ou non-imposition à l’impôt sur le revenu,
            -  Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et
               non bâties,
            -  Un relevé d’identité bancaire ou postale (sur lequel sera versé l’A.P.A)

        Examen de la demande

        En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie
        de  la  grille  «  AGGIR  »  (qui  comprend  6  catégories,  selon  le  degré  de  dépendance).  Seules  les
        catégories 1 à 4 ouvrent droit l’A.P.A.

        L’évaluation  est  faite  par  le  médecin  coordonnateur  de  l’établissement.  En  principe,  la  date
        d’ouverture des droits correspond à la date d’enregistrement du dossier. Les sommes versées au titre
        de l’A.P.A. ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire à la différence de
        L’Aide Sociale.


        ►Les Aides Personnalisées au Logement


        Les Aides Personnalisées au Logement s’adressent à un public très large, sous réserve de certaines
        conditions. Les personnes âgées peuvent bénéficier de ces allocations dès qu’elles résident dans un
        établissement.
        L’Allocation  Logement  Social  (ALS) :  Le  montant  de  l’ALS  dépend  du  niveau  de  revenu  du
        bénéficiaire et du niveau de dépenses consacré à son logement. La Caisse d’Allocation Familiale
        (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui évalue le montant de l’aide attribuée, en fonction
        des  ressources  de  la  personne  âgée,  du  coût  d’hébergement  de  l’établissement  et  son  lieu
        d’implantation.


                                                             |Livret d’accueil mis à jour en mai 2021   7
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