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Comment faire la demande d’APA ?

Pour les résidents hors Indre et Loire, ce dossier est délivré par les services du Conseil départemental
de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès des centres communaux ou
intercommunaux d’action sociale (CCAS), ou bien à la mairie de votre ancien domicile. Le dossier
rempli doit être adressé au Président du Conseil départemental du département de votre ancien
domicile, accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives.

Pour les résidents d’Indre et Loire, il n’y a aucun dossier à constituer sauf si les ressources dépassent
le plafond (se renseigner auprès du secrétariat). L’établissement reçoit directement l’aide par le
département sous forme de dotation globale. Si les revenus excèdent 2 447 € alors une participation
est due.

Pièces à joindre au dossier

- Grille GIR
- Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne,
une photocopie de livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte
de naissance,
- Si vous êtes d’une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de
séjour,
- Une photocopie du dernier avis d’imposition ou non-imposition à l’impôt sur le revenu,
- Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et
non bâties,
- Un relevé d’identité bancaire ou postale (sur lequel sera versé l’A.P.A)

Examen de la demande

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie
de la grille « AGGIR » (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les
catégories 1 à 4 ouvrent droit l’A.P.A.

L’évaluation est faite par le médecin coordonnateur de l’établissement. En principe, la date
d’ouverture des droits correspond à la date d’enregistrement du dossier. Les sommes versées au titre
de l’A.P.A. ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire à la différence de
L’Aide Sociale.

►Les Aides Personnalisées au Logement

Les Aides Personnalisées au Logement s’adressent à un public très large, sous réserve de certaines
conditions. Les personnes âgées peuvent bénéficier de ces allocations dès qu’elles résident dans un
établissement.
L’Allocation Logement Social (ALS) : Le montant de l’ALS dépend du niveau de revenu du
bénéficiaire et du niveau de dépenses consacré à son logement. La Caisse d’Allocation Familiale
(CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui évalue le montant de l’aide attribuée, en fonction
des ressources de la personne âgée, du coût d’hébergement de l’établissement et son lieu
d’implantation.

|Livret d’accueil mis à jour en mai 2025 7