Page 9 - livret accueil

Le prix de journée relatif à l’hébergement est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil
départemental d’Indre et Loire sur proposition du Conseil d’Administration de l’établissement, ainsi
que le prix relatif à la dépendance.

Les frais d’hébergement sont à régler tous les mois à terme échu auprès de la Paierie Départementale
de TOURS. Si vos revenus sont insuffisants vous pouvez demander l’Aide Sociale, l’A.P.A, l’Aide
Personnalisée au Logement.

►L’Aide Sociale aux personnes âgées

En principe, toute personne âgée peut être hébergée dans l’établissement d’accueil de son choix.
L’Aide Sociale aux personnes âgées vient en aide aux personnes ne disposant pas de ressources
suffisantes pour assurer le règlement des frais d’hébergement.

L’attribution et le montant de l’aide dépendent de l’appréciation de la situation personnelle du
demandeur. Une enquête est pour cela menée par la commission départementale de l’aide sociale.

A qui faut-il s’adresser ?

Il convient tout d’abord d’établir auprès du secrétariat de l’EHPAD une liasse au moment de la
demande. Les dossiers de prise en charge par l’Aide Sociale sont à constituer (par le résident lui-
même ou par sa famille) auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la commune de
résidence, ou bien à la mairie du domicile du demandeur.

Attention : pour être recevable, la demande d’Aide Sociale à l’hébergement doit être déposée au plus
tard dans les deux mois qui suivent l’entrée en EHPAD.

Le secrétariat de l’EHPAD suspendra la facturation des frais de séjour, le temps de recevoir la
notification de décision et à la date d’effet de l’Aide Sociale. Le département règlera directement les
frais de séjour à l’établissement. En contrepartie 90% des ressources de la personne âgée sont
récupérées par le département, qui toutefois doit laisser à sa disposition un minimum mensuel pour
usage personnel

Conditions d’admission à l’Aide Sociale

Pour prétendre à l’Aide Sociale, tout demandeur doit être dans une situation de besoins. Pour évaluer
le besoin du demandeur d’Aide Sociale, il est tenu compte de ses ressources (revenus provenant du
travail et du capital à l’exclusion de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions
honorifiques), déductions faites de ses charges.

Seuls peuvent être pris en charge, les frais d’hébergement dans des établissements public ou privés
habilités au préalable par le Président du Conseil Départemental à recevoir des bénéficiaires de l’Aide
Sociale.

►A.P.A – Allocation Personnalisée Autonomie

Pour en bénéficier, vous devez :
être âgé de 60 ans ou plus
être évalué en GIR 1 à 4

être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la
vie,
résider de façon stable et régulière en France
si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation en matière de séjour en France

|Livret d’accueil mis à jour en mai 2025 6