Page 9 - livret accueil rivage de loire
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Le prix de journée relatif à l’hébergement est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil
        départemental d’Indre et Loire sur proposition du Conseil d’Administration de l’établissement, ainsi
        que le prix relatif à la dépendance.

        Les frais d’hébergement sont à régler tous les mois à terme échu auprès de la Paierie Départementale
        de TOURS. Si vos revenus sont insuffisants vous pouvez demander l’Aide Sociale, l’A.P.A, l’Aide
        Personnalisée au Logement.


        ►L’Aide Sociale aux personnes âgées

        En principe, toute personne âgée peut être hébergée dans l’établissement d’accueil de son choix.
        L’Aide Sociale aux personnes âgées vient en aide aux personnes ne disposant pas de ressources
        suffisantes pour assurer le règlement des frais d’hébergement.

        L’attribution  et  le  montant  de  l’aide  dépendent  de  l’appréciation  de  la  situation  personnelle  du
        demandeur. Une enquête est pour cela menée par la commission départementale de l’aide sociale.

        A qui faut-il s’adresser ?

        Il convient  tout d’abord d’établir auprès du  secrétariat de  l’EHPAD une liasse au moment de la
        demande. Les dossiers de prise en charge par l’Aide Sociale sont à constituer (par le résident lui-
        même ou par sa famille) auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la commune de
        résidence, ou bien à la mairie du domicile du demandeur.

        Attention : pour être recevable, la demande d’Aide Sociale à l’hébergement doit être déposée au plus
        tard dans les deux mois qui suivent l’entrée en EHPAD.

        Le secrétariat de l’EHPAD suspendra la facturation des frais de séjour, le temps de recevoir la
        notification de décision et à la date d’effet de l’Aide Sociale. Le département règlera directement les
        frais  de  séjour  à  l’établissement.  En  contrepartie  90%  des  ressources  de  la  personne  âgée  sont
        récupérées par le département, qui toutefois doit laisser à sa disposition un minimum mensuel pour
        usage personnel

        Conditions d’admission à l’Aide Sociale

        Pour prétendre à l’Aide Sociale, tout demandeur doit être dans une situation de besoins. Pour évaluer
        le besoin du demandeur d’Aide Sociale, il est tenu compte de ses ressources (revenus provenant du
        travail et du capital à l’exclusion de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions
        honorifiques), déductions faites de ses charges.

        Seuls peuvent être pris en charge, les frais d’hébergement dans des établissements public ou privés
        habilités au préalable par le Président du Conseil Départemental à recevoir des bénéficiaires de l’Aide
        Sociale.

        ►A.P.A – Allocation Personnalisée Autonomie

        Pour en bénéficier, vous devez :
           être âgé de 60 ans ou plus
           être évalué en GIR 1 à 4

           être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la
           vie,
           résider de façon stable et régulière en France
           si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation en matière de séjour en France


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