Page 3 - Le Contrat de séjour

personne à être hébergée. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué
statue. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne hébergée.
La personne hébergée a été informée huit jours au moins avant cet entretien de la possibilité de
désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, lui a été
remis une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe du décret n°
2016-1395 du 18 octobre 2016, avec des explications orales adaptées à son degré de
compréhension. La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un
document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne
hébergée et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces
derniers.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable
ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre administratif
compétents.

3