Page 7 - Le Contrat de séjour
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- une durée indéterminée à compter du……………...
- une durée déterminée du……………………… au ………………… (supérieure à 2 mois).
La date d'entrée de la personne hébergée est fixée par les deux parties.
Cette date correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des
prestations d’hébergement, même si la personne hébergée décide d’arriver à une date ultérieure.
IV. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement de l’établissement sont définies dans le document "Règlement
de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.
Les prestations ci-dessous énumérées sont assurées dans les conditions et les limites fixées par
ce règlement de fonctionnement.
Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.
4.1 Prestations d'administration générale
La gestion administrative de l'ensemble du séjour, l’élaboration et le suivi du contrat de séjour,
de ses annexes et ses avenants ainsi que les prestations comptables, juridiques et budgétaires
d'administration générale sont inclus dans le prix de journée.
Sont également inclus :
- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement ;
- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance,
ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais
administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie
universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide
sociale à l'hébergement et l'allocation logement.
4.2 Prestations d’accueil hôtelier
Il est mis à disposition de la personne hébergée une chambre individuelle, les locaux collectifs
ainsi que tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD.
La chambre est dotée des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le
téléphone.
Le résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci. Si l’espace reste
fonctionnel, il peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire.
La personne hébergée a accès à une salle d’eau individuelle comprenant à minima un lavabo,
une douche et des toilettes.
La fourniture des produits pour la toilette (rasoir, lames, mousse à raser, savon liquide,
shampooing ...) est aux frais de la personne hébergée (cf annexe 5).
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