Page 2 - Contrat de Séjour 2018

PRÉAMBULE

Le contrat de séjour a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise
en soin et de l’accompagnement de la personne, dans le respect des principes
déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des
prestations proposées, ainsi que leur coût prévisionnel.
Le résident et/ou son représentant légal est (sont) invité(s) à en prendre
connaissance avec la plus grande attention.

Conformément aux articles L. 311-4 et D. 311 du Code de l’Action Sociale

et des Familles, lorsque le résident ou son représentant légal refuse la signature
dudit contrat ou est dans l’incapacité de le signer, il est procédé à l'établissement
d’un document individuel de prise en charge.

Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et
décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou
autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces
mesures ou décisions.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de
procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les
tribunaux de l’ordre administratif compétents.



L’EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes) Louise de la Vallière est un établissement public médico-social
autonome d’une capacité de 110 lits.

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale, le cas échéant. Il répond aux
normes d'attribution de l'allocation logement.

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 2
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018