Page 17 - Le Contrat de séjour

Un inventaire est établi, dans les meilleurs délais après le décès, par deux agents de
l’établissement.

L’ensemble des biens peuvent être déménagés et entreposés dans un autre local en l’attente de
la décision du département d’assistance qui recevra ultérieurement de la trésorerie principale
de l’établissement les disponibilités et valeurs inactives évoquées ci-dessus.

8.3 Certification de la délivrance d’informations sur le régime des biens

La personne hébergée et/ou son représentant légal, certifient avoir reçu une information écrite
et orale des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans
l'établissement et des principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou
détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux
objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.
Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement de fonctionnement de
l'établissement.

IX. ASSURANCES

L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et
règlementations en vigueur. Ces assurances n’exonèrent pas la personne hébergée des
dommages dont elle pourrait être la cause.
Elle a donc été informée de l’obligation de souscrire à ses frais une assurance Responsabilité
Civile individuelle pour les accidents matériels ou corporels qu’elle peut causer aux autres
résidents, à l’établissement ou au personnel de l’établissement.
La personne hébergée a présenté une police d’assurance archivée dans son dossier et s’engage
à la renouveler chaque année.

La personne hébergée certifie être informée de la recommandation qui lui a été faite de souscrire
une assurance de ses biens et objets personnels contre le vol, l’incendie ou le dégât des eaux.

X. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La signature du présent contrat par la personne hébergée et/ou son représentant légal vaut
acceptation du règlement de fonctionnement de l’EHPAD en vigueur à la date de signature
dudit contrat. Le règlement de fonctionnement est annexé au présent contrat.

XI. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables
dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.

Etabli conformément :

- À la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du
Code de l’action sociale et des familles,

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