Page 13 - Le Contrat de séjour

6.3 Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence pour
convenance personnelle

L’établissement n’est pas fondé à facturer le ticket modérateur dépendance en cas
d’hospitalisation et ce dès le premier jour d’absence.
En cas d’absence pour convenance personnelle, le ticket modérateur dépendance n’est pas
facturé à condition que la personne hébergée ait préalablement informé l'établissement de son
absence. L’établissement doit avoir été prévenu 8 jours avant le départ effectif.

6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat

En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.

En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules
les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent
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être facturées .
La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés.

La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours
qui suivent la sortie de l'établissement ou le décès, déduction faite de l'éventuelle créance
existante.

VII. DELAI DE RETRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son
représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent
la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis
puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour
effectif.

7.2 Révision

Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration après avis
du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.

7.3 Résiliation volontaire

Passé le délai de rétractation susmentionné, la personne hébergée ou, le cas échéant, son
représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la
notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un
délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans
avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui
être opposé.

2 Conformément à l’article L314-10-1 du CASF

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