Page 16 - Le Contrat de séjour

Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés par la personne
hébergée dans sa chambre ne sont pas placés sous la responsabilité de l’établissement. Un petit
coffre-fort est installé dans sa chambre à cet effet.
L’ensemble des biens conservés dans sa chambre par la personne hébergée restent placés sous
sa responsabilité pleine et entière.

L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens
détenus par la personne hébergée y compris dans le cas des prothèses dentaires, auditives ainsi
que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à
son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge
du demandeur.

La personne hébergée et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale
sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes
gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de
détérioration de ces biens.

8.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayant-
droits après un décès

La personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par le présent article des
conditions de retrait et de conservation des objets lui appartenant en cas de décès ou de départ
définitif. La procédure varie en fonction du statut d’admission de la personne hébergée.

8.2.1 Décès ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant

Les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, moyens de règlement ou objets de valeur
abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs sont déposés entre les mains d'un
comptable public par le personnel de l'établissement.
Les autres objets sont conservés par l’EHPAD.

Ils sont remis aux héritiers sur justification de leurs droits, ou au notaire chargé de la succession
pendant une année à compter de la date de décès.

Les objets laissés à l’établissement après un départ ou non réclamés par les héritiers d’une
personne décédée sont considérés comme abandonnés dès lors qu’un an après le décès ou le
départ définitif, l’EHPAD n’aurait reçu aucune information sur les conditions de leur
enlèvement ou de leur retrait. Ils sont alors remis à la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC). Pour les autres objets mobiliers, la remise s’effectue auprès de l’autorité administrative
chargée du domaine aux fins d’être mis en vente. Le propriétaire ou ses héritiers seront avisés
de cette vente.

Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais
de vente prévisibles. Dans cette hypothèse les objets deviennent la propriété de l’établissement.

8.2.2 Décès ou départ définitif de la personne hébergée au titre de l’aide sociale
légale

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