Page 14 - Le Contrat de séjour

La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou
par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à
date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. La chambre est libérée au plus
tard à la date prévue pour le départ.

7.4 Résiliation à l'initiative de l'établissement

7.4.1 Motifs généraux de résiliation

La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les
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cas suivants :

- En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son
contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de
l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce
manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne
hébergée ;

- En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans
l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des
soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la
personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas
susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.

7.4.2 Modalités particulières de résiliation

 En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil

En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien
dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties
concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de
l'établissement.
En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il
en existe un et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la
situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans
l'établissement, la personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par la Direction
dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée
avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après notification
de la décision.

 Non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat

 Résiliation pour défaut de paiement

3 Conformément à l’Article L311-4-1

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