Page 12 - Le Contrat de séjour

d'autonomie (APA) versée par le Conseil départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont
pas droit au bénéfice de l’APA.

Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par
arrêté du Président du Conseil départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation
reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources.
L’APA est versée directement à l’établissement.

A la date de conclusion du présent contrat et en l’absence d’évaluation AGGIR à
l’entrée de M……… le tarif dépendance GIR 4 est retenu dans un premier temps,
conformément à l’information transmise dans le dossier de demande d’admission. Il est fixé à
…. euros nets par jour. L’évaluation AGGIR sera réalisée par l’établissement sous un mois.
Une annexe 10 notifiera avec effet rétroactif à l’entrée du résident le GIR réel, ainsi que le coût
engendré par ce dernier.
Le GIR est communiqué aux résidents à chaque changement.

5.3 Frais liés aux soins

L’établissement ayant opté pour un forfait partiel de soins dans le cadre de ses relations avec
l’Assurance Maladie, ce tarif ne comprend ni la rémunération des médecins généralistes et des
auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ni les examens de biologie et de
radiologie, ni les médicaments qui sont donc facturés sur la carte vitale de la personne hébergée.

VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence
pour convenances personnels ou d’absence pour hospitalisation.

6.1 Hospitalisation

En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, la personne
hébergée est redevable du tarif hébergement.

En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, la personne
hébergée est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, sans
limitation de durée.

6.2 Absences pour convenances personnelles

En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est
redevable du tarif hébergement.

En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 72 heures, la personne hébergée
est redevable du tarif hébergement minoré du forfait fixé par le règlement départemental d'aide
sociale de 20 €.

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