Page 9 - Règlement de fonctionnement
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II – FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
2.1 Régime juridique de l’établissement
L'établissement est un établissement public médico-social géré par un Conseil
d'Administration et un Directeur.
Il relève de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-
sociale et de l’article L312-1 al 6 du code de l’action sociale et des familles.
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale, le cas échéant.
Il répond aux normes d'attribution de l'allocation logement.
2.2 Personnes accueillies
L'établissement accueille des personnes seules ou des couples âgés d'au
moins 60 ans, sauf dérogation.
En priorité, les personnes accueillies sont originaires du Canton.
Dans la limite des places disponibles, l’EHPAD reçoit d'autres personnes âgées
sans autre discrimination que le respect des capacités de prise en charge de
l’établissement, définies dans son projet institutionnel.
L’établissement bénéficie d’une unité de vie protégée « La Gabare » permettant
d’accueillir 14 personnes désorientées avec parfois des troubles de la déambulation
pour qui le fait de vivre en petite unité permet d’être moins angoissé et plus stimulé
quotidiennement.
Six chambres sont également réservées pour des personnes à forte corpulence.
2.3 Admissions
Toute personne qui envisage son admission au sein de l'établissement peut
demander à en faire une visite préalable.
Au vu de l’évaluation personnalisée de l’autonomie de la personne qui sollicite
son admission réalisée par le médecin traitant, sur la base de la méthodologie
réglementaire (AGGIR), le médecin coordonnateur de l’EHPAD donne son avis sur
l'admission de la personne âgée.
Le Directeur prononce ensuite l'admission selon une procédure définie. La date
d'arrivée du résident est fixée d'un commun accord. Elle peut être différente de la date
de réservation qui elle correspond à la date de départ de la facturation même si le
résident décide d'arriver à une date ultérieure.
Le dossier administratif d'admission établi le jour de l'entrée comporte les pièces
obligatoires (cf annexe 3 du contrat de séjour).
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