Page 11 - Règlement de fonctionnement

Les prix sont précisés dans le Contrat de séjour et son annexe.

Les frais d’hébergement sont payables mensuellement au début de chaque
mois, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. En effet, du fait du statut public de
l’établissement, l’argent est géré par le Percepteur, comptable de l’établissement. Une
caution équivalente à 30 jours est demandée lors de l’entrée dans l’établissement. Un
état contradictoire de la chambre est dressé lors de l’entrée et les clés sont remises à
la personne âgée. Les frais d’hébergement payés par avance sont restitués dans le
mois après la résiliation du contrat, déduction faite du montant des éventuelles
dégradations constatées dans l’état de sortie contradictoire de la chambre. En ce que
concerne le dépôt de garantie non révisable, il sera également restitué dans le mois
après la résiliation si le retour du notaire le permet.

2.8 – En cas d’interruption de la prise en charge

Les différents modes de tarification en cas d’interruption (hospitalisation, absence pour
convenances personnelles) sont précisés dans le contrat de séjour.

2.9 – Sécurité des biens et des personnes, responsabilités et assurances

a. Sécurité des personnes

L'établissement met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le
plus haut niveau de sécurité possible aux résidents dans la limite de l’exercice de leur
liberté.

Notamment, il assure une permanence 24h/24h : appel malade, prise en soins.

Des atteintes à la liberté d’aller et venir peuvent être envisagées pour certaines
personnes. Elles revêtent deux formes :
 la 1 consiste en l’installation de la personne dans l’unité de vie
ère
protégée « La Gabare »,
 la 2 nde dans le port d’un système permettant le signalement d’un départ
intempestif.
Leur mise en place est préconisée par l’équipe soignante pluridisciplinaire suite
à évaluation neuropsychiatrique et accord du médecin traitant.
Avant mise en œuvre, cette proposition doit être validée par le représentant
légal du résident ou à défaut sa personne de confiance (cf Avenant au contrat de séjour
sur les mesures individuelles permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du
résident et de soutenir sa liberté d’aller et venir).

b. Biens et valeurs personnels

Dans la limite d’éventuelles mesures de protection juridique et de l’intervention
de décisions de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets
personnels et disposer de son patrimoine et de ses revenus.

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