Page 10 - Règlement de fonctionnement

2.4 Protection juridique

Si son état de santé le nécessite, le résident peut bénéficier d’une mesure de
protection juridique prévue par la loi du 5 mars 2007. Il existe trois formes de protection
juridique pour les personnes qui ne peuvent plus assurer la gestion courante de leurs
affaires :
 La sauvegarde de justice avec l’aide d’un mandataire spécial, mesure légère et
transitoire,
 La curatelle simple ou élargie,
 La tutelle qui entraine une représentation totale.

2.5 Habilitation familiale

Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse,
concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une
personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire,
même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour
recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde
de justice, la tutelle ou à la curatelle.

2.6 - Contrat de séjour

Il est signé un contrat de séjour entre la personne âgée et l’établissement.

Un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent règlement
de fonctionnement et le livret d’accueil.

2.7 - Conditions de participation financière et de facturation

Le prix de journée d’hébergement et de la dépendance est fixé annuellement
par le Président du Conseil départemental sur proposition du conseil d’administration.
Ce prix comprend l’hébergement complet du résident notamment :
 L’accueil hôtelier,
 La restauration,
 L’entretien,
 Les activités de la vie sociale à l’intérieur de la structure (a minima),
 L’entretien du linge,
 Les produits d’incontinence,
 Les consultations individualisées avec la psychologue et la diététicienne,
 L’aide et l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne,
 La prise en soins infirmiers du résident.

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