Page 21 - Contrat de Séjour 2018

XI. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La signature du présent contrat par le résident et/ou son représentant
légal vaut acceptation du Règlement de fonctionnement de l’EHPAD en vigueur
à la date de signature dudit contrat. Le Règlement de fonctionnement est
annexé au présent contrat.

XII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-
dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de
séjour, approuvée par le Conseil d’Administration après avis du Conseil de la
Vie Sociale, sera faite par voie d’avenant.

Etabli conformément :

- À la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
au vieillissement,
- À la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
- À la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
à l’article L 311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
- Au décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations
minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes,

- Au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux
missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au
I de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
- Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des
professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD,
- Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou
document individuel de prise en charge,
- Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le
cas échéant,
- Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle,
- Aux délibérations du Conseil d’administration.

XIII. PIÈCES JOINTES AU CONTRAT DE SÉJOUR

Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment de prévenir tout risque

de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service
social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal :

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 21
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018