Page 20 - Contrat de Séjour 2018

dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans cette

hypothèse, les objets deviennent la propriété de l’établissement.

9.2.2 Décès ou départ définitif du résident au titre de l’aide
sociale légale

Un inventaire est établi, dans les meilleurs délais après le décès, par deux
agents de l’établissement, dont un doit être si possible un agent de la régie.

Le numéraire et les valeurs inactives, objets de valeur sont placés sous la

responsabilité du régisseur de l’EHPAD, dès la fin de l’inventaire. Le régisseur
en délivre quittance.

Les autres objets peuvent être déménagés et entreposés dans un autre local
en l’attente de la décision du département d’assistance qui recevra
ultérieurement de la trésorerie principale de l’établissement les disponibilités et
valeurs inactives évoquées ci-dessus.

9.3 Certification de la délivrance d’informations sur le régime
des biens

Le résident et/ou son représentant légal certifie(nt) avoir reçu une
information écrite et orale des règles relatives aux biens détenus par les
personnes admises ou hébergées dans l'établissement et des principes
gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de
ces biens, selon qu'ils ont ou non étés déposés, ainsi que le sort réservé aux
objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.

Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le Règlement de

fonctionnement de l'établissement.

X. ASSURANCES

L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans
le cadre des lois et règlementations en vigueur. Ces assurances n’exonèrent pas
le résident des dommages dont il pourrait être la cause. Il a donc été informé de
l’obligation de souscrire à ses frais une assurance Responsabilité Civile
individuelle qu’il s’engage à renouveler chaque année.

Le résident certifie être informé de la recommandation qui lui a été faite de

souscrire une assurance de ses biens et objets personnels contre le vol. Lors des
hospitalisations, les objets de valeur, tels que bijoux, valeurs mobilières, …
peuvent être déposés au coffre.

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 20
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018