Page 16 - Contrat de Séjour 2018

fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate

que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés
mentales ou corporelles du résident ;

- En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- Dans le cas où le résident cesse de remplir les conditions d'admission dans
l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des
équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après
que le gestionnaire se soit assuré que la personne dispose d'une solution

d'accueil adaptée.

Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un
des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.

8.4.2 Modalités particulières de résiliation

• En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil :

En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet

plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure
appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il
en existe un et, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.

Le directeur de l’établissement peut résilier le présent contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de
trente jours.

En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du
médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur
de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident
ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son
représentant légal sont informés par la Direction dans les plus brefs délais de la
résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification
de la décision.

• Non-respect du Règlement de fonctionnement, du présent contrat

• Incompatibilité avec la vie collective :

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de
résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 16
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018