Page 18 - Contrat de Séjour 2018

La chambre doit être libérée dès que possible, sauf cas particulier de scellés.

Au-delà de 7 jours, la Direction peut procéder à la libération de la chambre.

8.6 Dispositions applicables à tous les cas de résiliation

Un état des lieux contradictoire est établi au moment de la libération de la
chambre.

IX - RÉGIME DE SÛRETÉ DES BIENS ET SORT DES BIENS
MOBILIERS EN CAS DE DÉPART OU DE DÉCÈS

Le régime de sûreté des biens et du sort des biens mobiliers en cas de départ
ou décès applicable est celui prévu par les articles L1113-1 à L1113-10 et R1113-
1 à R1113-9 du Code de la Santé Publique.

9.1 Régime de sûreté des biens

Toute personne hébergée est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt
des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans
l'établissement. Ce dépôt s’effectue entre les mains du comptable public ou d'un

régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des
titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur.
Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par
la Direction de l'établissement.

L’établissement est alors responsable de plein droit du vol, de la perte ou de
la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet
effet ou d'un comptable public.

Cette responsabilité s'étend sans limitation aux objets de toute nature
détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état
de manifester leur volonté et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de
procéder aux formalités de dépôt classiques. Dans ce cas, ces formalités sont
accomplies par le personnel de l'établissement.

Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés
par le résident dans sa chambre ne sont pas placés sous la responsabilité de
l’établissement. L’ensemble des biens conservés dans sa chambre par le résident
restent placés sous sa responsabilité pleine et entière.

L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de
la détérioration des biens détenus par le résident, y compris dans le cas
des prothèses dentaires, auditives, lunettes. Sa responsabilité ne serait

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 18
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018