Page 19 - Contrat de Séjour 2018

retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou à celle des

personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du
demandeur.

Un inventaire contradictoire est établi à l’admission du résident : sa mise à
jour est à l’initiative du résident ou de son représentant. Aucune réclamation ne
peut être enregistrée dans la mesure où l’objet sur lequel porte la réclamation
n’est pas inscrit sur l’inventaire.

Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information

écrite et orale sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en
particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et
ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.

9.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par
les ayants droit après un décès

Le résident et/ou son représentant légal sont informés par le présent article
des conditions de retrait et de conservation des objets lui appartenant en cas de
décès ou de départ définitif. La procédure varie en fonction du statut

d’admission du résident.

9.2.1 Décès ou départ définitif du résident à titre payant

Les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, moyens de règlement ou
objets de valeur abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs sont
déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable
public par le personnel de l'établissement.

Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet
effet par le directeur de l'établissement. Ils sont remis aux héritiers sur
justification de leurs droits ou au notaire chargé de la succession pendant une
année à compter de la date de décès.

Les objets laissés à l’établissement, après un départ ou non réclamés par
les héritiers d’une personne décédée, sont considérés comme abandonnés dès
lors qu’un an après le décès ou le départ définitif, l’EHPAD n’aurait reçu aucune
information sur les conditions de leur enlèvement ou de leur retrait. Ils sont
alors remis à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour les autres
objets mobiliers, la remise s’effectue auprès de l’autorité administrative chargée

du domaine aux fins d’être mis en vente. Le propriétaire ou ses héritiers seront
avisés de cette vente. Le service des domaines peut refuser la remise des objets

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 19
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018