Page 17 - Contrat de Séjour 2018

entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et

l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son
représentant légal et/ou de la personne de confiance.

En cas d'échec de cet entretien, le directeur sollicite l'avis du Conseil de la
Vie Sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant
à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.

• Résiliation pour défaut de paiement :

Le paiement du tarif journalier est une obligation incombant au résident au
titre du contrat de séjour. Le défaut de paiement relève donc d’une inexécution
du contrat de séjour et est un motif de résiliation de ce dernier.

Tout retard de paiement, supérieur ou égal à 30 jours après la date
d'échéance, fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le directeur et la
personne intéressée et/ou son représentant légal, éventuellement accompagnée
d'une autre personne de son choix.

En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera
notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec
accusé de réception.

La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la
notification du retard. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre
recommandée avec accusé de réception. La chambre doit être libérée dans un
délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour.

8.5 Résiliation de plein droit

En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès.
La facturation continue néanmoins de courir tant que les objets personnels n’ont
pas été retirés des lieux que la personne occupait.

Le représentant légal et la personne de confiance, éventuellement désignée
par le résident, sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les
moyens et, en dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur de l’établissement s’engage à mettre en œuvre les moyens de
respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée.

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 17
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018