Page 11 - Le Contrat de séjour

le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. Par ailleurs, un tarif dit de
« réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de
la personne hébergée dans l’établissement.

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les
décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à
l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur
connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale.
Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance
de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur
sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement
er
quand il est fixé après le 1 janvier de l’année en cours par le Président du Conseil
départemental.

Le présent contrat comporte l’annexe 4 à caractère informatif et non contractuel relative aux
tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation.
Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année

5.1 Frais d'hébergement

Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil
hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement.

S’agissant des résidents relevant de l’aide sociale, ceux-ci doivent s’acquitter eux-mêmes de
leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10% des revenus personnels
restent donc à la disposition du résident sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social
annuel, soit 100€ par mois en 2018.

Dans le cadre d’un hébergement permanent, une caution est demandée lors de l’entrée dans
l’établissement. Ce dépôt de garantie est égal à 30 jours. La caution est restituée à la personne
hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement,
déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.
A la date de conclusion du présent contrat, les frais d’hébergement sont 58.67 euros nets par
journée d'hébergement. Ils sont révisés au moins chaque année et communiqués à chaque
changement aux personnes hébergées.

Le tarif journalier est payé mensuellement à terme à échoir, soit le premier jour de chaque mois
auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement (Trésor Public).

Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend
caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.

5.2 Frais liés à la perte d’autonomie

Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations
d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne
sont pas liés aux soins.

En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de
leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée

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