Page 4 - Contrat de Séjour rivage de loire
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EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil

                                                      I – PREAMBULE

                  Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec
                  toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature
                  de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et
                  éthiques,  des  recommandations  de  bonnes  pratiques  professionnelles  et  du  projet
                  d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que
                  leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF).
                  Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance
                  avec la plus  grande attention. Ils  peuvent,  lors  de la signature, se faire accompagner de la
                  personne  de  leur  choix  désignée  comme  personne  de  confiance  et  en  faire  connaître  à
                  l’établissement le nom et les coordonnées au sens de l’article L1111-6 du code de la santé
                  publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont
                  désigné une.

                  Si la personne accompagnée refuse la signature du présent contrat ou n’est pas en capacité de
                  le faire, son  représentant  légal  est  en mesure de signer le document individuel  de prise en
                  charge en son nom tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
                  Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires,
                  médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne
                  peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal,
                  au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
                  Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable
                  ou  lorsqu’elle  a  échoué,  portés  selon  les  cas  devant  les  tribunaux  de  l’ordre  judiciaire  ou
                  administratif compétents.


                  1.1 – PRESENTATION ET CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT

                  L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Riv’âge de
                  Loire » est  un établissement public social et  médico-social  (EPSMS) autonome à  caractère
                  communal-départemental.

                  Son  habilitation  à  recevoir  des  bénéficiaires  de  l'aide  sociale  et/ou  de  l’allocation
                  personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui
                  remplissent les conditions d'admission.
                  Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie
                  pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.

                  L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux
                  résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.

                  L’EHPAD « Riv’âge de Loire » a une capacité de 105 places en hébergement permanent dont
                  15 pour des personnes âgées désorientées depuis mai 2019.
                  Les  conditions  d’admission  dans  l’établissement  sont  précisées  dans  le  règlement  de
                  fonctionnement de l’établissement joint au présent contrat.





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            Mise à jour : mai 2021
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