Page 4 - contrat_sejour

EHPAD « Riv’Age de Loire » - Bourgueil

I – PREAMBULE

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec
toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature
de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et
éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que
leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF).

Le contrat de séjour prévoit : les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision
ou de la cessation des mesures qu'il contient ; la définition avec l'usager ou son représentant
légal des objectifs de la prise en charge ; la mention des prestations d'action sociale ou
médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou
d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du
contrat; la description des conditions de séjour et d'accueil ; selon la catégorie de prise en
charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de
facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation.
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance
avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la
personne de leur choix désignée comme personne de confiance et en faire connaître à
l’établissement le nom et les coordonnées au sens de l’article L1111-6 du code de la santé
publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont
désigné une.

Si la personne accompagnée refuse la signature du présent contrat ou n’est pas en capacité de
le faire, son représentant légal est en mesure de signer le document individuel de prise en
charge en son nom tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.

Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires,
médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne
peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal,
au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable
ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou
administratif compétents.

1.1 – PRESENTATION ET CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT

L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Riv’âge de
Loire » est un établissement public social et médico-social (EPSMS) autonome à caractère
communal-départemental.

Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation
personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui
remplissent les conditions d'admission.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie
pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.

4
Mise à jour : mai 2025