Page 8 - Contrat de Séjour rivage de loire

EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil

IV – DUREE DU CONTRAT DE SEJOUR

4.1 – TYPE ET DUREE DU CONTRAT

La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle détermine la date de départ de
la facturation, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, la
tarification en cas d’absence pour convenances personnelles s’applique dans les limites des
conditions et de la durée fixées dans le contrat.

Il est convenu entre les parties que le présent contrat de séjour est conclu pour :

 UNE DUREE INDETERMINEE, à compter du / / 20

AVEC UNE DATE DE RESERVATION (départ de la facturation)

à compter du _ / _ / 20

4.2 – FIN DU CONTRAT ET FIN DE LA FACTURATION

Le contrat de séjour s’arrête :

▪ Dans les conditions de résiliation prévues dans le présent contrat (voir chapitre résiliation).
▪ Au décès du résident, la libération de la chambre doit intervenir dans le délai de huit jours.
La facturation cesse :

▪ À l’échéance prévue dans les conditions de résiliation à l’initiative de l’établissement ou à
l’initiative du résident,

▪ A la libération de la chambre qui avait été mise à la disposition du résident, au plus tard, huit
jours après le décès.

Les effets personnels, non réclamés, sont gardés par l’établissement au-delà de ce délai.
Après le délai d’un an, l’établissement dispose librement des objets de faible valeur, les autres
sont remis à la Caisse de Dépôt et de Consignation.

A la libération de la chambre, un état des lieux de sortie est formalisé par le personnel. En
cas de dégradations nécessitant une remise en état des lieux après la libération de la
chambre, la caution versée à l’entrée sera conservée.

V – PRESTATIONS

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Depuis le 1 Juillet 2016, l’article 57 de la loi dite « d’Adaptation de la Société au
Vieillissement » prévoit la mise en place de prestations minimales et obligatoires en
établissement. L’ensemble de ces prestations socles font l’objet d’un prix global qui
correspond au tarif hébergement.
Les modalités de fonctionnement de ces prestations sont définies dans le document
"Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.

Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un
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Mise à jour : mai 2023