Page 8 - Contrat de Séjour rivage de loire
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EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil

                                         IV – DUREE DU CONTRAT DE SEJOUR


                  4.1 – TYPE ET DUREE DU  CONTRAT

                  La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle détermine la date de départ de
                  la  facturation,  même  si  le  résident  décide  d’arriver  à  une  date  ultérieure.  Dans  ce  cas,  la
                  tarification en cas d’absence pour convenances personnelles s’applique  dans les limites des
                  conditions et de la durée fixées dans le contrat.


                  Il est convenu entre les parties que le présent contrat de séjour est conclu pour :

                          UNE DUREE INDETERMINEE, à compter du             /       / 20


                           AVEC UNE DATE DE RESERVATION (départ de la facturation)

                                                       à compter du _      / _       / 20



                  4.2 – FIN DU CONTRAT ET FIN DE LA FACTURATION

            Le contrat de séjour s’arrête :

              ▪  Dans les conditions de résiliation prévues dans le présent contrat (voir chapitre résiliation).
              ▪  Au décès du résident, la libération de la chambre doit intervenir dans le délai de huit jours.
                  La facturation cesse :

              ▪  À l’échéance prévue dans les conditions de résiliation à l’initiative de l’établissement ou à
                  l’initiative du résident,

              ▪  A la libération de la chambre qui avait été mise à la disposition du résident, au plus tard, huit
                  jours après le décès.

                  Les  effets  personnels,  non  réclamés,  sont  gardés  par  l’établissement  au-delà  de  ce  délai.
                  Après le délai d’un an, l’établissement dispose librement des objets de faible valeur, les autres
                  sont remis à la Caisse de Dépôt et de Consignation.

                  A la libération de la chambre, un état des lieux de sortie est formalisé par le personnel. En
                  cas  de  dégradations  nécessitant  une  remise  en  état  des  lieux  après  la  libération  de  la
                  chambre, la caution versée à l’entrée sera conservée.


                                                     V – PRESTATIONS


                              er
                  Depuis  le  1   Juillet  2016,  l’article  57  de  la  loi  dite  «  d’Adaptation  de  la  Société  au
                  Vieillissement  »  prévoit  la  mise  en  place  de  prestations  minimales  et  obligatoires  en
                  établissement.  L’ensemble  de  ces  prestations  socles  font  l’objet  d’un  prix  global  qui
                  correspond au tarif hébergement.
                  Les  modalités  de  fonctionnement  de  ces  prestations  sont  définies  dans  le  document
                  "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.

                  Tout  changement  dans  les  prestations  assurées  par  l'établissement  doit  faire  l'objet  d'un
                                                                                                             8
            Mise à jour : mai 2021
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