Page 15 - Contrat de Séjour 2018
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VIII.        DÉLAI            DE         RÉTRACTATION,                       RÉVISION               ET
        RÉSILIATION DU CONTRAT


              8.1 Délai de rétractation

              Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, le résident ou, le cas échéant,
        son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les
        quinze  jours  qui  suivent  la  signature  du  contrat,  ou  l'admission  si  celle-ci  est
        postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre
        contrepartie  que  l'acquittement  du  prix  de  la  durée  de  séjour  effectif  et  de  la
        réservation le cas échéant.

              8.2 Révision


              Toute  actualisation  du  contrat  de  séjour,  approuvée  par  le  Conseil
        d'Administration  après  avis  du  Conseil  de  la  vie  sociale,  fera  l'objet  d'un
        avenant.

              8.3 Résiliation volontaire

              Passé le délai de rétractation susmentionné, le résident ou, le cas échéant,
        son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.

        A  compter  de  la  notification  de  sa  décision  de  résiliation  au  gestionnaire  de
        l'établissement,  il  dispose  d'un  délai  de  réflexion  de  quarante-huit  heures
        pendant lequel il peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce
        délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.

              La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre
        contre  récépissé  ou  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception  et
        moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de
        réception  par  l'établissement.  Le  logement  est  libéré  au  plus  tard  à  la  date
        prévue pour le départ.


              8.4 Résiliation à l'initiative de l'établissement

                      8.4.1 Motifs généraux de résiliation

            La  résiliation  du  contrat  par  le  gestionnaire  de  l'établissement  ne  peut
        intervenir que dans les cas suivants :

            -  En cas d'inexécution par le résident d'une obligation lui incombant au titre

               de  son  contrat  ou  de  manquement  grave  ou  répété  au  Règlement  de
        Contrat de Séjour version n°3 et DIPC                                                                 15
        soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
        et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
        validés le 26 avril 2018
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