Page 10 - Règlement de fonctionnement 2018

Il comprend deux volets :

- un dossier médical à compléter par le médecin traitant de l’intéressé ou
le médecin du service d’hospitalisation,
- un dossier administratif à compléter par la personne âgée ou sa famille.

Au vu de l’évaluation personnalisée de l’autonomie de la personne qui
sollicite son admission, sur la base de la méthodologie réglementaire (AGGIR), le
médecin coordonnateur de l’EHPAD donne son avis sur celle-ci. Elle sera validée
par une commission pluridisciplinaire, présidée par le Directeur.

Le Directeur prononce ensuite l'admission selon une procédure définie. La
date d'admission du résident est fixée d'un commun accord. Elle correspond à la
date de départ de la facturation, même si le résident décide d'arriver à une date
ultérieure.

Le dossier administratif d'admission établi le jour de l'entrée comporte
notamment les formulaires nommés dans le Contrat de séjour.

2.4 - Contrat de séjour

Il est signé un Contrat de séjour entre la personne âgée, ou son
représentant légal, et l’établissement conformément au décret n°2004-1274 du
26 novembre 2004.

Un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent
règlement de fonctionnement et le livret d’accueil. Ce livret d’accueil comporte
les informations utiles au séjour du résident.

Si la personne accueillie ou son représentant légal n’est pas en capacité ou

refuse la signature du contrat de séjour, celui-ci est remplacé par un Document
Individuel de Prise en Charge (D.I.P.C).

2.5 - Conditions de participation financière et de facturation

2.5.1 – Le coût du séjour

Les tarifs journaliers sont fixés annuellement par le Président du Conseil
Départemental sur proposition du Conseil d’Administration et après avis du
Conseil de la Vie Sociale. Ces tarifs composent le prix de journée et intègrent :
- un tarif Hébergement à la charge du résident augmenté d’une

participation Dépendance (GIR 5-6). ;
- un tarif Dépendance pouvant être pris en charge par l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie.

Règlement de fonctionnement version n°4 10
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018, au Comité Technique d’Établissement le 24 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validé le 26 avril 2018