Page 9 - Règlement de fonctionnement 2018

1.7.3 La personne de confiance

En application de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 (art. L 1111-6 du Code
de la Santé Publique) lors de l’accueil par l’équipe soignante, il est proposé au
résident de désigner par écrit une personne de confiance (formulaire). Celle-ci
sera consultée au cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté et recevoir toute
l’information nécessaire. La désignation est révocable à tout moment. Cette
personne, nécessairement majeure, est librement choisie par le résident : elle
peut être un parent, un proche (par exemple : ami, voisin, …) ou le médecin
traitant.

II. FONCTIONNEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT

2.1 Régime juridique de l’établissement

L'établissement est un établissement public autonome du secteur médico-
social géré par un Conseil d'Administration et un Directeur. Il relève de la loi
n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de
l’article L312-1 al. 6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Cet établissement est soumis aux autorités de tarification :
- du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire,
- de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire.

2.2 Personnes accueillies

L'établissement accueille des personnes seules ou des couples âgés d'au
moins 60 ans, sauf dérogation. En priorité, les personnes accueillies sont
originaires du Canton.

Dans la limite des places disponibles, l’EHPAD Louise de la Vallière reçoit
d'autres personnes âgées sans autre discrimination que le respect des capacités

de prise en charge de l’établissement, définies dans son projet institutionnel.

2.3 Admission

Toute personne, qui envisage son admission au sein de l'établissement,
peut demander à en faire une visite préalable auprès de la direction.

Un dossier de demande d’admission est à retirer directement à l’accueil ou
à télécharger sur notre site internet :
www.ehpadouestouraine.fr/chateau/documents_utiles.htm

Règlement de fonctionnement version n°4 9
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018, au Comité Technique d’Établissement le 24 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validé le 26 avril 2018