Page 8 - Règlement de fonctionnement 2018
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par la Direction et l’encadrement et un suivi et une action corrective sont mis en

        en place.

               La Direction, ou un représentant, se tient à la disposition des résidents et
        de  leurs  familles  souhaitant  faire  entendre  une  remarque,  soit  par  téléphone,
        soit au cours d’un rendez-vous au cours duquel le résident peut être accompagné
        de la personne de son choix. Les numéros de téléphone utiles sont indiqués dans
        le livret d’accueil remis au moment de l’admission. Tout incident, énoncé d’une
        plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse
        écrite si nécessaire.


               Si  la  situation  le  permet  (confidentialité,  règles  de  droit),  une
        communication interne est faite aux acteurs de la structure, dont le Conseil de
        la Vie Sociale, afin que toutes les leçons utiles puissent être tirées du problème
        soulevé.

               L’établissement est engagé dans une démarche d’auto évaluation de la
        qualité des prestations. Il réalise régulièrement une évaluation de sa qualité. La
        dernière évaluation interne date de 2017.


                      1.7.2 Les « personnes qualifiées »

               En  cas  de  désaccord  survenu  durant  le  temps  d’accompagnement  du
        résident,  et  à  l’initiative  de  l’un  ou  l’autre  des  contractants,  une  rencontre  de
        conciliation interne sera organisée.

               Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, et
        conformément à l’article L.311-5 du CASF, si la conciliation interne s’est avérée
        insatisfaisante,  le  résident  ou  son  représentant  légal  le  cas  échéant  aura  la

        possibilité  de  faire  appel,  en  vue  de  l’aider  à  faire  valoir  ses  droits  en  cas  de
        litige, à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie conjointement
        par le Préfet du Département et le Président du Conseil Départemental.  Elles
        ont  pour  mission,  sans  pouvoir  de  contrainte,  de  trouver  des  solutions  par  le
        dialogue aux conflits entre les résidents et l’établissement.

               Cette liste fait l’objet de l’annexe 2 du Contrat de séjour et affichée sur le
        panneau d’information réservé aux familles et aux résidents.

               En  l’absence  de  procédure  amiable  ou  lorsqu’elle  a  échoué,  le  litige  peut
        être  porté  selon  les  cas  devant  les  tribunaux  de  l’ordre  judiciaire  ou

        administratifs compétents. Les parties font élection de domicile à Château-La-
        Vallière, Indre-et-Loire.


        Règlement de fonctionnement version n°4                                                                 8
        soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018, au Comité Technique d’Établissement le 24 avril 2018
        et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
        validé le 26 avril 2018
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