Page 19 - Contrat de Séjour rivage de loire

EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil

9.2 – TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTES DISPOSITIONS

ABSENCE POUR ABSENCE POUR
HOSPITALISATION CONVENANCES PERSONNELLES
Résidents Déduction Talon Déduction Talon
Durée forfait dépendance Durée des frais de dépendance
journalier séjour

A partir Montant Pas de A partir Forfait
Conditions de 72 au facturation de 72 « charges Pas de
heures 01/01/2018 Après 30 heures variables » facturation
d’absence 20 € jours d’absence fixé par le Après 30
hôpitaux règlement jours
départemental
15 € d’aide sociale
psychiatrie RDAS

Tarif A partir du 4 ème jour : A partir du 4 ème jour :
journalier
Tarif hébergement - Forfait Tarif journalier : Tarif hébergement -
Hospitalier + dépendance 5/6 pdt Forfait RDAS
21j

X – RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR

10.1 – RESILIATION A L'INIT IATIVE DU RESIDENT OU DE SON
REPRESENTANT

Ce contrat de séjour prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de la cession
des mesures qu’il contient. La loi laisse l’établissement libre de fixer les conditions de
résiliation.
La durée du préavis lorsque le résident met lui-même fin à son séjour est fixée à 15 jours.
La période de préavis est due en totalité, sauf en cas d’utilisation du logement par un nouveau
résident.

La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec
accusé de réception avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré à la date
prévue pour le départ.

Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son
représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui
suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai
de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la
durée de séjour effectif.

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Mise à jour : mai 2023