Page 21 - Contrat de Séjour rivage de loire

EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil
recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la
notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le directeur de
l’EHPAD après consultation du Conseil de la Vie Sociale ou information de ce conseil lors
de la séance qui suit le départ du résident, et après avoir entendu le résident et/ou, son
représentant légal, s’il en existe un, dans un délai de 15 jours.
En cas de critiques régulières écrites sur l’établissement et son fonctionnement de la part
d’un résident, de son représentant légal ou de sa famille, et après réponses motivées écrites
du directeur, et en l’absence d’accord entre les parties, le contrat pourra être rompu par
chacune des parties, selon les modalités habituelles de toute résiliation (lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois).

La décision définitive est notifiée au résident et à son représentant légal, s’il en existe un,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de
10 jours après la notification de la décision définitive.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entrainer des procédures administratives
et judiciaires.
En cas d’incompatibilité avec la vie en collectivité, il paraît délicat d’obliger l’EHPAD à
trouver une solution de remplacement pour un usager dont le comportement troublerait la
quiétude des autres résidents.

▪ Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois est notifié au résident et à son
représentant légal, s’il en existe un, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le
défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette
notification écrite.

En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera
libéré dans un délai de 10 jours.

▪ Résiliation pour décès

En cas de décès, le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés.
Le directeur de l’EHPAD s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés
exprimées et remises par écrit ou saisies dans le dossier informatisé.
Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il devra l’indiquer.

Le logement devra être libéré dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date
du décès.
Les objets pourront être placés par l’établissement dans un lieu approprié, dans les 3 jours
qui suivent le décès, et conservés à la disposition de la famille pendant une durée de 8
jours. La famille en sera informée.

XI – RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETABLISSEMENT ET DU
RESIDENT

11.1 – REGLES GENERALES

Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les
différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la

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Mise à jour : mai 2023