Page 22 - Contrat de Séjour rivage de loire

EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil
responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée (défaut de surveillance).

Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les
règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la
responsabilité de l’EHPAD et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces
biens.

En ce qui concerne les objets de valeur tels que : argent, bijoux, valeurs mobilières,
l’établissement accepte le dépôt qui sera transmis au trésorier de l’EHPAD.
Ce comptable du Trésor de l’EHPAD a deux missions :

▪ une mission générale de conservation des dépôts des hébergés, considérés par le juge
financier comme « des deniers privés réglementés», c’est-à-dire des deniers privés dont la
conservation et le maniement à l’intérieur des établissements publics n’incombent qu’aux
comptables de ces établissements.
▪ une mission spécifique de perception des ressources des personnes âgées admises à
l’aide sociale au titre de l’article142 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

11.2 – RESPONSABILITE DES PERSONNES EXTERIEURES

Les personnes « extérieures à l’établissement » peuvent être amenées à intervenir auprès des
personnes âgées, à la demande de celles-ci, en dehors de toute prise en charge par l’EHPAD,
et en utilisant ou non du matériel qui appartient à l’établissement. Dans ce cas, la
responsabilité personnelle des personnes « extérieures à l’établissement », famille,
conjoint, par exemple, est engagée.

Quelques exemples :
1. La famille, les conjoints, par exemple, ont l’habitude de s’occuper de la personne âgée,
leur responsabilité personnelle est engagée en cas de difficulté.

En cas d’usage d’appareils, limiter celui-ci à la condition de la présence de membres
du personnel de l’EHPAD.

2. Les professionnels de santé ou de confort (pédicure, coiffure, soins esthétiques …) sont
assurés dans le cadre de leur activité professionnelle, l’usage des appareils appartenant à
l’établissement peut être conditionné par l’autorisation de l’établissement.
3. Les bénévoles qui ont signé la Charte des bénévoles sont couverts, dans le cadre des
activités qu’ils pratiquent avec les résidents, par l’assurance de l’EHPAD. Cependant,
concernant les déplacements qu’ils effectuent avec les résidents au moyen de leurs
véhicules personnels, les bénévoles restent couverts par leur assurance personnelle.

11.3 – RESPONSABILITE DE L'EHPAD EN CAS DE FUGUE D'UN RESIDENT

En raison du respect de la liberté d'aller et venir garantie au résident, l'établissement n'est tenu
envers lui que d'une obligation de sécurité de moyens. En cas de dommage résultant de la
fugue d'un résident, la responsabilité de l'établissement sera donc appréciée en fonction de la
vigilance dont il aura fait preuve à l'égard du résident et ce eu égard, notamment, aux
antécédents de celui-ci en la matière. La responsabilité de l’établissement est donc renforcée à
l’égard des personnes âgées sous mesure de protection juridique.

Des mesures individuelles permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident
et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir peuvent être prises si nécessaire. Dans ce
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Mise à jour : mai 2023