Page 20 - Contrat de Séjour rivage de loire

EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil

10.2 – RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'ETABLISSEMENT

Les motifs généraux justifiant la résiliation à l’initiative de l’établissement sont définis
précisément depuis la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de décembre 2015. Il
peut s’agir d’une résiliation :

En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre
de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de
l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement
résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie.
En cas de cessation totale d'activité de l'établissement.

Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans
l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins
non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire se soit assuré que la
personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Dans tous les cas, il sera privilégié une procédure amiable et contradictoire permettant aux
deux parties d’exposer leurs griefs, par exemple, devant le Conseil de la Vie Sociale.
Concrètement, les motifs pouvant entrainer une résiliation du contrat sont les suivants :

▪ Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de
l’établissement
L’état de santé du résident doit être compatible avec les possibilités d’accompagnement que
peut offrir l’établissement. Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans
l’établissement et en l’absence de caractère d’urgence, le résident, ou son représentant
légal, en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur de
l’établissement prend toutes les mesures appropriées en s’assurant au préalable d’une autre
solution d’accueil, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant
et du médecin coordonnateur.
En cas d’urgence, le directeur de l’établissement est habilité pour prendre toutes les
mesures appropriées sur avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur. Le
résident ou son représentant légal, est averti par le directeur de l’EHPAD, dans les plus
brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.

Dans le cas d’inadaptation de l’état de santé, il sera proposé au résident un hébergement
correspondant aux besoins et possibilités de l’intéressé si l’organisation du service de
l’établissement le permet. L’établissement se doit de mettre en œuvre tous les moyens pour
rechercher des solutions. L’établissement organise l’accompagnement de la personne dont
l’état de santé évolue, l’oriente et l’accompagne vers d’autres structures lorsque les limites
de l’accompagnement de qualité dans la structure sont atteintes, conformément au
règlement de fonctionnement.

▪ Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective
Cette incompatibilité peut s’exprimer de différentes manières qui sont définies par les
textes en vigueur, et notamment dans le cas de violences. Les faits doivent être établis et
portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal par lettre

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Mise à jour : mai 2023