Page 17 - Contrat de Séjour rivage de loire

EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil

7.6 – LES MODALITES DE PAIEMENT

Les frais d’hébergement sont payables mensuellement selon le terme échu dès réception du
titre de recettes, par chèque libellé à l’ordre du Paierie Départementale, 40 rue Edouard
Vaillant, 37060 TOURS Cedex 9 ou par virement. En effet, du fait du statut public de
l’établissement, la gestion de la trésorerie (encaissements, décaissements) est assurée par le
comptable du Trésor de l’établissement.

Le tarif journalier afférent à l’hébergement des résidents qui sont bénéficiaires de l’aide
sociale est arrêté par le Président du Conseil Départemental (PCD) du lieu d’implantation de
l’établissement dans le cadre d’une convention d’aide sociale et dans les conditions prévues à
l’article L 342-3-1. L’évolution des prix moyens de revient de l’hébergement qui vont servir
de références pour la fixation des tarifs opposables à l’aide sociale départementale est calculée
en appliquant la formule de calcul prévue au présent code.

L’établissement s’engage à informer le résident des évolutions de la réglementation
notamment lors de l’actualisation des textes sur la tarification. Les décisions tarifaires et
budgétaires annuelles des autorités de tarification sont portées à la connaissance des résidents
collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la Vie Sociale. Les tarifs sont
également disponibles sur le site internet de l’EHPAD et affichés dans l’établissement. Le
présent contrat comporte un chapitre à caractère informatif et non contractuel relatif aux tarifs
et conditions de facturation de chaque prestation notamment en cas d’absence et
d’hospitalisation. Il est mis à jour à chaque changement et au moins chaque année.

VIII – DEPÔT DE GARANTIE

8.1 – LE DEPOT DE GARANTIE

Le résident s’acquitte d’un dépôt de garantie, qui est encaissé par le Trésorier, à son
arrivée dans l’établissement. Ce dernier est demandé pour garantir le paiement des frais de
séjour et prendre en charge les réparations ou charges liées à d’éventuelles dégradations du
fait du résident constatées dans les locaux privatifs mis à sa disposition.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel
d’hébergement qui reste effectivement à la charge du résident. Il est fixé à un équivalent d’un
mois de 31 jours (hébergement + dépendance).
Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les
trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement sous réserve de la remise à l’administration
des documents nécessaires et du paiement des éventuelles créances ainsi que des éventuelles
dégradations constatées lors du départ du résident.

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Mise à jour : mai 2023