Page 12 - Contrat de Séjour 2018

rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1
er
janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental.

6.1 Frais d'hébergement

Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration
générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie
sociale de l’établissement.

À la date de conclusion du présent contrat, le tarif « Hébergement » est

indiqué dans l’annexe 1. Il est révisé au moins chaque année et communiqué par
voie d’affichage à chaque changement aux résidents.

Le tarif journalier est payé mensuellement à terme échu, soit le dernier
jour de chaque mois auprès du Trésor Public.

Une caution, correspondant à trente jours d’hébergement, est versée dès
l’admission. Ce dépôt de garantie est déduit du dernier loyer échu.

S’agissant des résidents relevant de l’aide sociale, ceux-ci doivent

s’acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs
ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition du résident
sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit 100 € par mois
en 2018. Ces dispositions sont applicables dès la date de dépôt de la demande
d’admission à l’aide sociale.

Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à
l’aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un
nouveau contrat de séjour.

6.2 Frais liés à la perte d’autonomie

Le tarif dépendance représente la participation au financement de
l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à
l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins.

En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR)
et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de
l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Conseil
départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de

l’APA.

Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance,

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 12
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018