Page 14 - Contrat de Séjour 2018

Le résident est informé que le recours à ces prestations se fera à ses frais,
avec remboursement par l’Assurance Maladie et, éventuellement, sa mutuelle
dans les conditions fixées par ces organismes.

VII. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION

7.1 Hospitalisation

Pendant une durée maximale de 21 jours par hospitalisation, la facturation
s’établit ainsi :
- la tarification hébergement est diminuée du forfait hospitalier, selon le
tarif réglementaire en vigueur à la date de signature du présent contrat, à
partir de la 72 ème heure ;
- à partir du 22 ème jour, la facturation hébergement n’est plus minorée ;
- pour les bénéficiaires de l’aide sociale, les règles de tarification appliquées
sont celles prévues dans le règlement départemental de l’aide sociale.

7.2 Absences pour convenances personnelles

La durée de l’absence pour convenances personnelles est de 30 jours

maximum par an, durant lesquels le tarif dépendance est facturé et l’APA
maintenue pendant les 30 premiers jours.

7.3 Absences au-delà des limites prévues ci-dessus

Dans la mesure où l’absence se prolonge au-delà des délais ci-dessus, la
chambre peut être conservée moyennant l’acquittement du tarif d’hébergement
et dépendance dans son intégralité.

7.4 Facturation en cas de résiliation du contrat

En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis
d'un mois, cela même si la chambre est libérée avant la fin du mois de préavis.

En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux
qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au

décès, mais non acquittées, peuvent être facturées. La facturation est donc
maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés.

En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le
logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu’à
la libération du logement.

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 14
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018