Page 13 - Contrat de Séjour 2018

arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil départemental, en sus du

tarif hébergement.

Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est
constitué par le tarif GIR 5/6 de l’établissement, participation qui peut être
éventuellement plus élevée selon les ressources du résident.

Pour les ressortissants du département d’Indre-et-Loire, l’APA est versée
directement à l’établissement. Pour les ressortissants des autres départements,
l’APA est versée soit à l’intéressé, soit à l’établissement, selon le fonctionnement

du Conseil départemental concerné.

A la date de conclusion du présent contrat et dans l’attente de l’avenant
Projet Personnalisé, le tarif dépendance GIR 5/6 applicable est indiqué dans
l’annexe 1. Il peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux
résidents à chaque changement.

6.3 Frais liés aux soins

L’établissement ayant opté pour un forfait global de soins dans le cadre de

ses relations avec l’Assurance Maladie, cela signifie qu’il prend en charge la
quasi-totalité des dépenses de soins. La prise en charge couvre la rémunération
des médecins (sur la base du tarif conventionnel de secteur 1), les produits
pharmaceutiques, les soins infirmiers et les interventions des autres auxiliaires
médicaux, la fourniture du petit matériel et des produits usuels, ainsi que les
investigations biologiques courantes limitées aux bandelettes utilisables par les
infirmières.

Le matériel médical spécifique (fauteuils roulants, cadres de marche, lits à

hauteur variable) est fourni par l’établissement.

Le résident, ou son représentant légal le cas échéant, peuvent ainsi mettre
fin à tout contrat de location de matériels ou d’équipements.

Certaines prestations demeurent cependant exclues du forfait soin de
l’établissement, notamment :
- la rémunération des médecins spécialistes exerçant à titre libéral,
- les frais de transports sanitaires,
- les soins dentaires,
- les examens de radiologie nécessitant un équipement lourd (IRM et

scanner),
- tous frais liés à une hospitalisation, y compris en cas de recours à
l’hospitalisation à domicile (HAD) au sein de l’EHPAD.

Contrat de Séjour version n°3 et DIPC 13
soumis au Conseil de la Vie Sociale le 23 avril 2018
et au Conseil d’Administration le 26 avril 2018
validés le 26 avril 2018