Page 7 - EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil
P. 7
EHPAD « Riv’âge de Loire » - Bourgueil MAJ juillet 2019
La consultation sur place est gratuite mais la délivrance de copies fait l’objet de frais de reproduction et
d’acheminement.
Les informations concernant une personne décédée peuvent être demandées par un ayant droit qui doit
préciser le motif de la demande. Un refus motivé peut être opposé. Le secret médical ne fait pas obstacle
à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans
la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de
défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la
personne avant son décès. La communication des données peut s’effectuer avec un accompagnement
psychologique ou médical approprié si nécessaire.
ARTICLE 5 - RÉFÉRENT FAMILIAL
Le projet de vie, proposé par l’établissement, consacre une place importante aux habitudes de vie et à
l’environnement social du résident. Il conseille, tout particulièrement, de préserver les liens affectifs et
amicaux antérieurs.
Conformément à l’article D. 311-0-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le résident s’est
vu rappelé qu'elle/il pouvait désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1
du même Code et à cet effet s’est vu remettre, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une
notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe du contrat de séjour.
À défaut d’une personne de confiance, et dans ce but, il est nécessaire que le résident désigne un
référent choisi parmi les membres de sa famille ou une personne très proche.
À défaut d’avoir désigné une personne de confiance, le référent servira de lien privilégié avec la
structure, il sera contacté lorsque le résident sera incapable de réaliser lui-même une démarche ou
lorsqu’il souhaitera l’avis d’un tiers pour toute décision le concernant.
La mission du référent est de garantir le respect des souhaits exprimés par le résident.
En aucun cas, ni la personne de confiance, ni le référent ne se substituent à la personne admise
dans l’établissement ; ils ne sont pas son représentant légal.
ARTICLE 6 - DROIT DES RÉSIDENTS À UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Dans la limite des moyens alloués à l’établissement et des contraintes de la vie en collectivité, sur la
base du choix des pratiques validées dans le projet d’établissement et en référence aux
recommandations de bonnes pratiques professionnelles, les résidents bénéficient d’un
accompagnement individualisé tout au long de leur séjour.
Cet accompagnement se traduit par l’élaboration d’un projet personnalisé (PP) révisable, en adéquation
avec le projet de vie de la personne âgée, son degré d’autonomie et son état de santé.
Les prestations fournies sont ainsi évolutives, adaptées à chacune des situations et mises en place
avec la personne concernée, son représentant légal le cas échéant, le personnel de l’établissement, le
médecin traitant et si nécessaire et avec l’accord du résident, la personne de confiance, la famille et/ou
le référent familial.
ARTICLE 7 - DROIT À L’EXPRESSION DES RÉSIDENTS
✓ Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se prononce sur la politique générale de l’EHPAD et délibère sur des points
tels que le projet d’établissement, le compte financier, les tarifs. Ses délibérations sont communiquées
aux représentants de l’Etat (ARS Centre Val de Loire et Conseil départemental d’indre et Loire). Il donne
son avis sur le contrat de séjour et le présent règlement de fonctionnement.
Page 7 sur 20
